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Budget 2027 : Même l’argent oublié des comptes dormants paiera l’addition

La voix de ceux qui n'ont pas de voix
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Le gouvernement Lecornu a dévoilé jeudi un budget fait de 43 milliards de mesures nouvelles et de 17 milliards de hausses d'impôts. Il l'a fait le matin même où la France empruntait à son taux le plus élevé depuis 2002.

Le gouvernement français a présenté jeudi en Conseil des ministres un projet de budget pour 2027 qui prévoit 43 milliards d'euros de mesures de redressement nouvelles, dont quelque 17 milliards de hausses d'impôts et de cotisations, alors que le coût d'emprunt de l'État a atteint dans la matinée son plus haut niveau depuis juillet 2002.

Sur ces 43 milliards, 9 milliards proviennent d'économies de l'État, 5,5 milliards des collectivités locales et 12 milliards de la sphère sociale, le solde étant assuré par des recettes supplémentaires, selon le projet de loi de finances (PLF). En y ajoutant la montée en charge de décisions prises en 2026 et auparavant, l'effort total atteint 54 milliards d'euros, écrit le gouvernement, qui vise un déficit public ramené à 5 % du produit intérieur brut (PIB) l'an prochain.

L'État table sur 375,7 milliards d'euros de recettes fiscales nettes, soit 18 milliards de plus qu'en 2026. La TVA rapporterait plus de 7 milliards supplémentaires et l'impôt sur le revenu 5,7 milliards de plus, tandis que l'impôt sur les sociétés reculerait de 1,8 milliard. Une partie de la progression de la TVA tient à une baisse de 2 milliards d'euros de la fraction reversée aux collectivités locales.

Les recettes de l'impôt sur le revenu montent de 5,7 milliards. Celles de l'impôt sur les sociétés baissent de 1,8 milliard.

Le spread au plus haut depuis 2012

Le texte arrive dans un climat de défiance des marchés. Jeudi à 9 h 15, le rendement de l'obligation française à dix ans s'établissait à 4,92 %, contre 4,85 % la veille en clôture, un sommet depuis juillet 2002, quand il avait franchi les 5 %. Le coût de la dette française dépasse désormais les pics de la crise financière de 2007-2008.

Le taux allemand de même échéance, référence de la zone euro, s'établissait à 3,62 %. L'écart entre les deux, le « spread » scruté par les investisseurs, se creuse à 1,31 point de pourcentage, son niveau le plus élevé depuis 2012. Les Bourses européennes ont ouvert en repli, Paris cédant 0,56 %, Francfort 0,48 %, Milan 0,49 % et Londres 1,10 % vers 7 h 10 GMT.
La veille, Sébastien Lecornu avait sonné l'alarme sur X. « Le réel nous rattrape », a écrit le Premier ministre, en attribuant la hausse des taux aux tensions énergétiques mondiales et, en France, à l'incertitude politique à l'approche de la présidentielle, et en appelant à ne pas ajouter d'instabilité à ces difficultés. Un message adressé aux oppositions, qui détiennent le sort du texte.

L'économiste François Ecalle, président de Fipeco et conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a estimé sur franceinfo que la France était en train de perdre le contrôle de sa dette, au sens où celle-ci progresse plus vite que l'activité. Ce qui inquiète, a-t-il relevé, c'est la hausse continue du spread depuis plusieurs jours, dont nul ne sait jusqu'où elle peut aller. Bercy anticipait déjà le 20 septembre une dette record de 121,7 % du PIB en 2027, une hausse qualifiée de mécanique tant que le déficit reste élevé.

Le spread franco-allemand n'avait plus été aussi large depuis la crise de la zone euro.

Dix-sept milliards de recettes nouvelles

Le volet fiscal est le plus fourni du projet. Le gouvernement prolonge le gel des allègements de cotisations patronales décidé en 2026, qui rapporterait près de 3 milliards d'euros, et élargit leur assiette de calcul à d'autres formes de rémunération comme la participation et l'intéressement, pour 3,7 milliards supplémentaires. D'autres niches sociales sont également visées.

Les retraités voient le plafond de leur abattement fiscal de 10 % abaissé de 4 439 euros à 3 000 euros, pour un gain attendu de 1,4 milliard d'euros. Les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée, aujourd'hui totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG, et celles des accidents du travail et maladies professionnelles, exonérées à moitié, seraient fiscalisées. Cette niche rapporterait elle aussi 1,4 milliard.

Les indemnités de rupture conventionnelle seront davantage taxées, Bercy espérant 800 millions d'euros entre cotisations et impôt sur le revenu. La taxe sur les bénéfices des concessionnaires d'autoroutes et des exploitants d'aéroports, créée en 2024 au taux de 4,6 %, passerait à 12,2 %, pour 800 millions supplémentaires.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit depuis les revenus 2025 un taux effectif d'imposition d'au moins 20 % aux foyers les plus aisés, serait prolongée, pour 600 millions d'euros. Les recettes de taxe foncière progresseraient de près de 1,2 milliard, sous l'effet de l'indexation automatique sur l'inflation et de hausses que l'exécutif anticipe de la part de maires en début de mandat.

Le texte crée enfin une contribution des fournisseurs de kérosène sur le territoire métropolitain, calculée au prorata des volumes de carburant fossile mis à la consommation, pour financer les carburants d'aviation durables. Il entend aussi mettre fin à ce qu'il qualifie de rémunérations excessives et de rentes héritées des plus anciens dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence

Mesure la plus inattendue, le gouvernement instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. Il s'agit des sommes oubliées sur des comptes bancaires inactifs, des livrets d'enfance ou des contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l'existence.

L'opération rapporterait 1,4 milliard d'euros. Le gouvernement assure que toute somme réclamée par son titulaire ou ses ayants droit sera restituée intégralement, intérêts compris, et que le dispositif ne porte aucune atteinte à leurs droits.

L'État prélève 17 % sur l'argent que personne n'a encore réclamé.

Sécurité sociale, un déficit presque divisé par deux

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) affiche une ambition de redressement rapide. Le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, grâce à des mesures portant très majoritairement sur les dépenses, pour une amélioration du solde estimée à 9,9 milliards. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait annoncé mercredi dans Challenges vouloir diviser quasiment par deux ce déficit.

Les branches maladie et vieillesse sont en première ligne, le gouvernement prévenant qu'elles seraient lourdement déficitaires sans nouvelles mesures. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) serait limitée à 2 %, nettement moins que les années précédentes.

Côté retraites, l'exécutif s'apprête à proposer une désindexation partielle sur l'inflation des pensions supérieures à 1 260 euros, plus large qu'anticipé, pour une contribution totale des retraités d'un peu moins de 6 milliards d'euros. Les prestations familiales, habituellement revalorisées chaque 1er avril, seraient gelées en 2027 à leur niveau actuel, pour 500 millions d'euros d'économies. Les dépenses d'allocation de rentrée scolaire baisseraient de 600 millions. Le gouvernement met en avant, en contrepartie, le congé supplémentaire de naissance entré en vigueur en juillet 2026.

Les étudiants mis à contribution

Le PLF stabilise le budget des aides personnelles au logement (APL) à son niveau de 2026 et ouvre des réformes structurelles. Les foyers les plus aisés devraient choisir entre l'APL versée à leur enfant étudiant et les avantages fiscaux liés à son rattachement au foyer ou à la déduction d'une pension alimentaire. Selon franceinfo, le gouvernement propose aussi de rendre payante l'inscription en BTS et en classe préparatoire pour les étudiants non boursiers.

Ces mesures tombent au moment où lycéens et étudiants manifestent dans tout le pays pour réclamer davantage de moyens, et où le gel des APL figure parmi les revendications des organisations étudiantes.

Moins 1 076 postes hors Défense

Hors ministère des Armées, les effectifs de l'État baisseraient de 1 076 équivalents temps plein en 2027, selon Bercy. Les créations nettes atteignent 6 816 postes, concentrées à l'Éducation nationale (+3 257), aux Armées et Anciens combattants (+2 090), à l'Intérieur (+1 381) et à la Justice (+1 301). « Nous réduirons là où nous le pourrons, et nous recruterons là où c'est urgent », a résumé le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel.

Retailleau plaide pour les ordonnances

Le parcours parlementaire s'annonce périlleux pour un gouvernement sans majorité, qui a renoncé au 49.3. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, a appelé jeudi sur BFMTV-RMC l'exécutif à faire passer le budget par ordonnances, quitte à être censuré. Jamais utilisée, cette procédure permet d'appliquer le texte initial sans vote si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, soit le 17 décembre à minuit.

Une motion de censure déposée ensuite, au titre de l'article 49.2, ne ferait pas tomber le budget. Le gouvernement pourrait expédier les affaires courantes jusqu'à la présidentielle, a argué Bruno Retailleau, qui conditionne tout effort des retraités à la remise en cause de la suspension de la réforme des retraites.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR), a dénoncé sur Public Sénat une salve d'impôts et de taxes, tout en saluant des pistes allant dans la bonne direction, comme le gel du point d'indice. Il réserve son vote, mais dit avoir mal à la France après six années de dérive. Le Parti socialiste, par la voix d'Olivier Faure, avait prévenu le 27 septembre que, si rien ne changeait, il censurerait le gouvernement.

Le texte pourrait s'appliquer sans jamais avoir été voté, le 17 décembre à minuit.

Philippe redoute un choc extérieur

Candidat d'Horizons à l'Élysée, Édouard Philippe a dit craindre sur TF1 un long étranglement par la dette et l'absence de toute marge de manœuvre, qu'un choc extérieur pourrait transformer en crise financière. Certains investisseurs internationaux achètent déjà de la dette française en pariant sur un possible défaut, a-t-il affirmé.

Il a jugé tout effort utile vu l'état des finances, tout en reconnaissant que vivre avec 1 260 ou 2 000 euros par mois pouvait rendre les fins de mois difficiles. Il a renouvelé son appel à travailler plus longtemps pour créer de la richesse, plutôt que de rogner sur de petites choses.

Le projet de loi de finances doit être déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d'octobre, accompagné de l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur la crédibilité des prévisions. L'Assemblée nationale dispose ensuite de quarante jours pour l'examiner en première lecture, avant le Sénat. Sans mesures nouvelles, le déficit aurait atteint 5,4 % du PIB en 2027, selon les projections publiées en amont du texte.

Par la rédaction • L'Appel · L'Appel
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