Quatre ans d'emprisonnement, dont deux sous bracelet électronique, et une exclusion immédiate de toute fonction élective. Ses avocats jugent la sanction demandée « radicale ».
Le Parquet national financier (PNF) a requis lundi quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, et cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate contre l'ancienne ministre Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire Renault-Nissan.
Les deux représentants de l'accusation ont également demandé au tribunal correctionnel de lui interdire pendant cinq ans d'exercer une fonction publique. Assortie de l'exécution provisoire, cette peine s'appliquerait dès le jugement, même en cas d'appel.
Rachida Dati, 60 ans, perdrait alors son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris. Elle ne pourrait pas non plus retrouver la magistrature, qu'elle a récemment réintégrée dans l'attente d'une affectation, ni exercer comme avocate.
Contre Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, jugé en son absence car il vit au Liban, le parquet a réclamé quatre ans de prison, 375 000 euros d'amende, la privation de ses droits civiques et le maintien des mandats d'arrêt émis contre lui.
Le jugement sera rendu dans plusieurs mois. La date du délibéré n'avait pas été communiquée lundi soir.
Un sentiment de grande tristesse, car cette audience est le reflet de l'échec de nos institutions démocratiques.
- Caroline Genin, procureure du PNF
900 000 euros d'honoraires sans travail, selon l'accusation
L'ancienne eurodéputée est soupçonnée d'avoir perçu 900 000 euros entre octobre 2009 et février 2013, en vertu d'une convention d'honoraires d'avocate signée le 28 octobre 2009 avec la société Renault-Nissan BV, une filiale de l'alliance alors dirigée par Carlos Ghosn. Le contrat prévoyait 300 000 euros hors taxes par an.
Pour le PNF, aucune prestation réelle n'a été fournie en échange. Cette somme aurait rémunéré, selon l'accusation, une activité de lobbying en faveur du constructeur au Parlement européen, où Rachida Dati siégeait à l'époque.
Le contrat n'était qu'un « habillage contractuel », a soutenu le procureur Julien Augereau. « L'absence de prestation réalisée malgré la rémunération caractérise les infractions », a-t-il estimé, jugeant que les seules actions concrètes de l'élue relevaient de la corruption et du trafic d'influence.
Le parquet a demandé que Rachida Dati soit reconnue coupable de ces deux délits, ainsi que de recel d'abus de pouvoirs et d'abus de confiance. Carlos Ghosn est poursuivi pour corruption, trafic d'influence, abus de pouvoirs et abus de confiance.
« Trahison » et « dissimulation »
Au cours d'un réquisitoire de quatre heures, les deux magistrats du PNF se sont montrés d'une grande sévérité à l'égard d'une prévenue qui a elle-même été garde des Sceaux.
Les faits reprochés à « une personne qui représente la loi » relèvent à la fois « d'une trahison, d'un mépris, d'un esprit de lutte et d'une dissimulation », a affirmé l'accusation. La procureure Caroline Genin y a vu « une atteinte manifeste à notre démocratie » et à la confiance des citoyens envers leurs élus.
Elle a assuré que le parquet ne se réjouissait pas de poursuivre une ancienne ministre de la Justice et l'ex-patron d'un grand groupe français. Mais selon elle, Rachida Dati a bien été « embauchée pour des missions corruptives », malgré un parcours qu'elle a qualifié de « particulièrement brillant ».
La magistrate a détaillé les leviers d'influence prêtés à l'eurodéputée, de ses facilités d'accès aux institutions européennes au crédit attaché à son mandat et à son ancien ministère, en passant par « sa personnalité et son entregent ».
Madame Dati n'a renoncé à rien, et surtout pas à soi-même.
- Julien Augereau, procureur du PNF
Descartes et Montesquieu convoqués
Julien Augereau a reproché à Rachida Dati d'avoir délibérément caché ses liens avec Renault, sans jamais se sentir tenue de les déclarer. Selon lui, elle a conservé la même attitude à l'audience, en pensant qu'une affirmation répétée avec aplomb suffisait à devenir vérité.
« À la manière de Descartes et du “Je pense donc je suis”, le procédé devient ici “J'affirme donc cela existe” », a-t-il ironisé. « Ils savaient tous les deux que derrière leur paravent se cachait un pacte de corruption », a-t-il ajouté à propos des deux prévenus.
Avant d'énoncer les peines, le procureur a cité Montesquieu et sa définition de la vertu politique comme « un renoncement à soi-même ». « Madame Dati n'a renoncé à rien », a-t-il lancé.
Durant ce long réquisitoire, la prévenue n'a guère bougé, le regard fixé vers le sol ou vers ses conseils, a rapporté franceinfo.
La défense « sidérée »
Les avocats de Rachida Dati ont répliqué dans l'après-midi. « Ce qui est demandé à madame Dati, c'est une mort civile », a déclaré Me Antoine Beauquier, se disant « sidéré » par les réquisitions. « Je la pense innocente. Et même si on la pense coupable, elle ne mérite pas une sanction aussi radicale », a-t-il plaidé.
Son confrère Olivier Baratelli a accusé le parquet de réclamer « le retour de la peine de mort professionnelle ». « Sans métier, sans retour, sans espoir. C'est ça la justice, selon l'accusation ? », a-t-il lancé au tribunal.
Tout au long du procès, l'ancienne ministre a contesté les faits. Elle a répété que Carlos Ghosn et elle avaient simplement signé un contrat d'avocat, et qu'elle avait réellement exercé cette profession, dans le respect de son mandat européen.
Ce qui est demandé à madame Dati, c'est une mort civile.
- Me Antoine Beauquier, avocat de Rachida Dati
Le procès s'était ouvert le 16 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. L'enquête avait été lancée en 2019 et Rachida Dati mise en examen en 2021.
Garde des Sceaux sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis eurodéputée de 2009 à 2019, Rachida Dati a ensuite été ministre de la Culture. Elle a été battue aux élections municipales de mars 2026 à Paris par le socialiste Emmanuel Grégoire.
Carlos Ghosn, arrêté au Japon en 2018, s'était enfui au Liban fin 2019. Le pays n'extrade pas ses ressortissants.
