Audience du 14 septembre 2026 : la CLCV accuse le géant énergétique d'induire les consommateurs en erreur sur ses offres de biométhane et ses engagements climatiques
Une audience s'est tenue le 14 septembre 2026 à 13 h 30 au tribunal judiciaire de Nanterre, première étape d'une procédure que l'association de consommateurs CLCV a ouverte contre ENGIE pour pratiques commerciales trompeuses en raison de ses allégations environnementales. Au-delà de ce dossier français, une action plus globale dans onze pays européens, coordonnée par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), vise également Shell, TotalEnergies et Eni Plenitude. Au cœur du litige : le fossé entre la promesse commerciale d'énergie « verte » et la réalité physique du gaz qui arrive aux robinets des ménages.
Lundi matin à Nanterre, il ne s'agissait que d'une audience de procédure, aucune condamnation ne sera prononcée . Le tribunal a simplement enregistré la plainte et fixé le calendrier des débats. Mais le message est passé : ENGIE doit justifier comment elle commercialise ce qu'elle appelle du « gaz vert ».
La question posée par la CLCV est dévastatrice. L'association reproche à la société de mettre en avant des offres de produits énergétiques dits « verts » mais qui incluent en réalité du gaz fossile et des « promesses de performances environnementales futures concernant des objectifs tels que la neutralité carbone, alors même que l'on continue d'investir massivement dans le développement des énergies fossiles ».
Le piège du vocabulaire commercial
Le biométhane existe réellement. Le biométhane injecté dans les réseaux représente aujourd'hui 4 % de la consommation nationale, issu de la méthanisation de résidus agricoles et de biodéchets. Mais c'est précisément la façon dont ENGIE le présente au consommateur qui pose problème.
Quand un client souscrit une offre « Gaz Vert+ », il pense acheter une énergie propre. Or, le réseau de gaz français est physiquement mélangé. Le gaz physique qui arrive chez vous est toujours le même mélange réseau, que vous ayez une offre biogaz ou classique. ENGIE s'appuie donc sur un mécanisme de garanties d'origine : le client paie un supplément pour financer l'injection de biométhane dans le réseau, sans recevoir physiquement cette molécule renouvelable.
Une prime de 15 euros par mois pour du gaz fossile vendu comme « vert » : des millions de foyers français payent ce surcoût depuis des années.
Le vocabulaire compte. Dire « gaz vert » à quelqu'un qui reçoit un mélange physique contenant une majorité de gaz fossile n'est pas une simple simplification rhétorique, c'est une représentation susceptible d'induire le consommateur en erreur sur le produit qu'il finance.
La stratégie d'ENGIE : clarté affichée, ambiguïté marchande ENGIE prétend que sa communication est transparente. L'option Gaz Vert+ permet au consommateur d'investir dans le gaz vert pour un tarif allant de 0,75 € TTC/mois à 15 € TTC/mois (de 5 à 100 % de biogaz), selon la part choisie.
Le groupe affirme que la quantité correspondante de biométhane est effectivement produite et injectée dans le réseau. Sur le papier, le mécanisme est défendable : le fournisseur achète les certificats attestant que du biométhane a été généré et injecté quelque part dans le réseau français. Mais le consommateur moyen sait-il que son argent finance une injection au-delà de ce qu'il consomme réellement ? Probablement pas.
À l'appui de son assignation, l'association fournit des captures d'écran du site d'ENGIE qui stipulent que le « groupe ENGIE vise le Net zéro carbone d'ici 2045 » ou encore que sa « stratégie est cohérente avec un réchauffement bien en-dessous de 2°C ».
Or, ces promesses coexistent avec une réalité : les rapports financiers 2025 de TotalEnergies, Shell, ENGIE et Eni montrent que la majorité des dépenses d'investissement reste dirigée vers l'exploration et la production d'hydrocarbures.
L'ombre d'une condamnation précédente
ENGIE n'est pas la première. En octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Électricité et Gaz France se sont engagées dans une publicité environnementale trompeuse. Les revendications de TotalEnergies concernant son « ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 » et de devenir « un acteur majeur de la transition énergétique » ont été jugées en violation de la loi sur la protection des consommateurs.
Cette décision ouvre un précédent. Les juges français ont estimé que promettre la neutralité carbone tout en investissant des milliards dans les hydrocarbures relève du greenwashing au sens du droit de la consommation, une pratique commerciale trompeuse passible d'amendes.
Un problème systémique en Europe
La plainte française contre ENGIE n'est que le début. Une action coordonnée par le BEUC dans onze pays européens cible Shell, TotalEnergies, Eni Plenitude et ENGIE auprès de la Commission européenne.
Dans son rapport Switching off greenwashing, le BEUC affirme que le greenwashing constitue un problème systémique dans le secteur de l'énergie. Selon une enquête du BEUC réalisée en 2023, 79 % des répondants déclarent faire des efforts pour réduire leur empreinte environnementale, notamment en matière de consommation d'énergie, et accordent davantage d'attention aux allégations environnementales.
Cette demande massive crée un marché lucratif que les fournisseurs exploitent via des « primes vertes » : ENGIE facture ainsi entre 0,75 et 15 euros par mois selon la part de gaz vert revendiquée.
Le cadre juridique se renforce
À compter du 27 septembre 2026, les États membres de l'Union européenne doivent appliquer les règles issues de la directive (UE) 2024/825, qui renforce la lutte contre le greenwashing en visant aussi bien les mots que les images, labels, noms de produits et autres messages suggérant un bénéfice environnemental.
Seront désormais considérées comme trompeuses les allégations environnementales relatives aux performances environnementales futures qui ne sont pas étayées par des engagements et des objectifs clairs, objectifs et accessibles.
Cette directive intervient dans un contexte où plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves en matière d'allégations environnementales.
Une question de principe pour les consommateurs
Le tribunal de Nanterre devra trancher une question de principe : la formulation « gaz vert » crée-t-elle une confusion substantielle chez le consommateur raisonnable sur la nature du produit acheté ? Si la CLCV obtient gain de cause, cela ouvrirait la voie à une reformulation de toute la communication ENGIE, et par extension, de celle de ses concurrents. Les fournisseurs devraient clarifier que le gaz livré physiquement reste mélangé, et que l'achat de biométhane finance une injection équivalente ailleurs, pas une substitution directe.
Une deuxième trajectoire verrait le tribunal estimer que la transparence apportée par ENGIE, bien qu'imparfaite, suffit à écarter la qualification de pratique trompeuse. Dans ce cas, l'affaire jugerait acceptable que l'on commercialise une « part de biométhane » sous le qualificatif « vert », dès lors que le pourcentage est indiqué. Cet argument résisterait aux évolutions de droit européen qui approuvent en septembre 2026.
Une issue intermédiaire pourrait voir le tribunal accepter les offres de biométhane comme légales, mais ordonner à ENGIE de cesser d'associer ce produit à ses promesses globales de « Net Zero » ou de « transition énergétique », jugeant que l'agrégation trompeuse réside non pas dans le gaz lui-même, mais dans le halo écologique créé autour d'un groupe qui reste massivement fossile.
Dans tous les cas, le jugement devrait intervenir avant l'automne 2026, période où la nouvelle directive anti-greenwashing commence à déployer ses effets. Les juges français savent qu'ils tranchent dans un moment d'inflexion du droit européen de la consommation.
CE QU'IL FAUT RETENIR
La CLCV a assigné ENGIE pour pratiques commerciales trompeuses en raison de ses allégations environnementales.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle contient des éléments faux ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur, ou lorsqu'elle omet des informations substantielles et que, dans tous les cas, ces pratiques incitent le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Le 16 juin 2026, le BEUC et 12 organisations de défense des consommateurs de 11 pays ont déposé une plainte administrative auprès de la Commission européenne.
À compter du 27 septembre 2026, les États membres doivent appliquer les règles issues de la directive (UE) 2024/825, qui renforce la lutte contre le greenwashing.
