Michael O'Flaherty interpelle le gouvernement quatre ans après le scandale Orpea - manque de personnel, déficit d'investissement et discrimination systémique
À l'issue de sa visite en France du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a livré ses constats sur la situation des droits humains des personnes âgées vivant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans une lettre adressée le 8 septembre 2026 à la ministre déléguée chargée de l'Autonomie, il dépeint un secteur confronté à des défaillances profondes et persistantes, malgré les promesses de réformes depuis le scandale Orpea de 2022.
Le Commissaire relève d'emblée un signal fondamental : les résidents d'EHPAD sont fréquemment considérés comme des objets de soins plutôt que comme des sujets de droit à part entière. Cette réduction des personnes âgées à leur dépendance médicale traverse comme un fil rouge tous les constats européens, mais elle prend en France une acuité particulière au vu des crises successives qui ont secoué le secteur.
Quatre ans sans changement structurel
Le rapport O'Flaherty survient dans un contexte de blocage : quatre ans après le scandale Orpea au banc des accusés pour maltraitance par négligence et rationnement, selon le président de l'Observatoire du grand âge, « rien n'a changé » en un an et les contrôles sont faits « à la va-vite ».
Les chiffres appuient ce diagnostic sévère. Plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit financier selon la Fédération hospitalière de France en mai 2025, et il manquerait en moyenne 8,50 euros par jour et par place pour assurer un fonctionnement digne, soit 3 104 euros par place et par an. Le manque de financement est estimé à 545 millions d'euros pour l'année 2024.
Le déficit ne s'arrête pas là. Les ressources humaines et financières allouées aux EHPAD sont décrites par l'ensemble des acteurs comme largement insuffisantes, et le commissaire relève le sous-effectif et le taux élevé de rotation des personnels, qui conduisent à une dégradation des conditions de travail et de vie.
Un ratio de personnel qui reste calamiteux
Les chiffres de l'encadrement révèlent l'abîme entre la théorie et la pratique. La France affiche un ratio d'encadrement de 3,1 soignants pour 10 résidents dans ses EHPAD, selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publié en 2020. Or la Défenseure des droits recommande un minimum de huit soignants et animateurs pour dix résidents en EHPAD, soit plus du double.
Sur le terrain, la réalité est encore plus précaire. Certains établissements enregistrent quatre soignants pour 127 résidents - une situation décrite comme une véritable usine. Le temps moyen consacré à chaque résident est estimé à seulement 52 minutes par jour pour l'aide à la toilette, l'habillage et les repas, ce qui limite la qualité de vie des résidents et les conditions de travail du personnel.
Le problème s'amplifie par un autre mécanisme : 79 % des directeurs d'EHPAD estiment manquer de personnel. Cette pénurie chronique engendre une rotation de personnel destructrice, affaiblissant la continuité des soins et la relation de confiance avec les résidents.
Les salaires, entre revalorisations cosmétiques et réalités précaires Les efforts gouvernementaux de revalorisation salariale demeurent insuffisants face à l'ampleur des enjeux. Un aide-soignant débutant perçoit environ 1 836 euros brut, soit environ 1 450 euros net, et avec le complément d'indemnité Ségur (~183 euros net), le salaire net total avoisine 1 635 euros. La valeur du point d'indice est restée gelée à 4,92278 euros depuis le 1er juillet 2023, et aucune revalorisation n'a été annoncée pour 2026.
Cette stagnation salariale contraste avec les appels répétés à attirer des talents dans un secteur en proie à l'épuisement professionnel. Certaines régions comme l'Île-de-France et l'Occitanie affichent des taux de vacance de postes d'aides-soignants supérieurs à 8 % dans les structures pour personnes âgées, et les directions d'établissements soulignent que les conditions de travail, la charge en soins et la difficulté à remplacer les absences restent des freins majeurs à la fidélisation.
Le système d'inspection peine à se structurer
Un plan d'inspection et de contrôle de l'ensemble des 7 500 EHPAD du territoire a été lancé en 2022 par le gouvernement, conduit par les ARS en lien avec les Conseils départementaux, et ce plan a été mis en œuvre sur la période 2022-2024. Sur le papier, cela ressemble à un renforcement. En réalité, environ 70 % des EHPAD ont vu des éléments à améliorer identifiés par les inspecteurs, et environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée, dont une très faible minorité a fait l'objet de sanction administrative (55 sanctions sur 7 500 établissements).
La portée réelle des contrôles reste limitée. Entre 2022 et 2024, 96 % des 7 500 EHPAD français ont été inspectés, mais le rythme renforcé dépend désormais de la pérennisation programmée par la loi Bien-vieillir de 2024. Autrement dit, les contrôles demeurent dépendants d'une volonté politique instable et non consolidés dans une contrainte pérenne.
L'appel du Commissaire : cinq axes oubliés Le rapport O'Flaherty cristallise cinq axes d'amélioration qui butent tous sur le même obstacle : l'absence d'engagement financier durable. Il faut considérer les personnes âgées comme individus à part entière, en plaçant leur liberté de choix et leurs droits au cœur de leur accompagnement. Cela implique notamment de décorréler l'accompagnement des personnes vivant dans un lieu de vie d'une logique purement médicale et hospitalière.
Deuxième priorité : revaloriser les métiers du secteur apparaît nécessaire, en améliorant les salaires, la formation et la reconnaissance sociale des personnels afin de faire face aux difficultés de recrutement et de fidélisation dans un contexte démographique pressant.
Le Commissaire réclame aussi le développement des contrôles des EHPAD qui doivent se poursuivre, avec des inspections inopinées, tant dans le secteur public que privé lucratif et non-lucratif.
Il souligne enfin l'importance de la reconnaissance et du soutien aux aidants, alors que plusieurs millions de Français accompagnent aujourd'hui un proche âgé, malade ou en situation de handicap.
L'âgisme structurel, l'obstacle implicite
Parmi les silences du rapport se trouve un diagnostic plus acéré : la persistance de l'âgisme institutionnel en France. Le racisme ou le sexisme disposent depuis longtemps d'une reconnaissance dans les luttes contre les discriminations, tandis que l'âgisme s'exprime souvent dans des attitudes ou formules qui semblent anodines, mais qui limitent, catégorisent ou invisibilisent.
Près d'une personne sur deux aurait des attitudes âgistes selon un rapport de l'OMS, et la crise sanitaire a exacerbé certaines formes d'âgisme envers les aînés. Il est urgent de s'attaquer à ce fléau pour construire une société plus inclusive, à l'heure où la France compte 15 millions de personnes de plus de 60 ans.
La Conférence nationale de l'autonomie : une opportunité flottante La Conférence nationale de l'autonomie (CNA) doit réunir, à l'automne 2026, l'ensemble des acteurs concernés par les enjeux du vieillissement et de la perte d'autonomie. O'Flaherty y voit une chance d'accélération. C'est le moment où le gouvernement devra dire si le dossier se limite à mieux organiser l'existant ou s'il ouvre enfin une vraie séquence de financement.
Mais le calendrier révèle une réalité moins enthousiasmante. Le gouvernement a annoncé en avril la mise en place en septembre d'une conférence nationale de l'autonomie, deux mois après le report sine die d'un plan qui était attendu de longue date par le secteur. Le mot « conférence » a remplacé le mot « plan » : un glissement sémantique riche de sens pour ceux qui observent comment le gouvernement repousse les arbitrages financiers lourds.
Les leçons enterrées
Quatre ans après le scandale Orpea, les révélations sur la maltraitance organisée n'ont débouché que sur des contrôles partiels et des promesses non tenues. La loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a prévu la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS, dont la mise en place est progressive. Le système d'information assurant la traçabilité des faits de maltraitance et la plateforme téléphonique nationale, prévus également par la loi, seront mis en service en janvier 2026.
Ces dispositifs symbolisent une approche française de la réforme : construire de l'architecture administrative quand il faudrait transformer les conditions matérielles. Tant que la pénurie de personnel ne sera pas colmatée, tant que les ratios d'encadrement ne connaîtront pas de révolution, tant que les investissements nécessaires ne seront pas inscrits dans le budget, les contrôles resteront des examens post-mortem plutôt que des outils de prévention.
LES CINQ PRIORITES DU COMMISSAIRE O'FLAHERTY
Replacer les personnes âgées comme sujets de droit, non objets de soins Revaloriser les salaires, formations et reconnaissance des métiers de l'accompagnement Renforcer les inspections inopinées dans tous les secteurs (public, privé lucratif et associatif) Adapter les investissements aux besoins réels, indépendamment du développement du maintien à domicile Lutter explicitement contre l'âgisme et associer les résidents aux décisions qui les concernent
