Le texte que le Parlement examine depuis ce lundi dormait depuis décembre 2025. Il a fallu la mort d'une collégienne de onze ans pour qu'il sorte du tiroir. Ce qui n'est pas dit dans les discours officiels en révèle davantage que ce qui l'est.
Trois mois après la découverte du corps de Lyhanna dans un silo agricole du Gers, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et intrafamiliales entame son examen en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Derrière l'unanimité de façade affichée par 240 députés cosignataires, une question dérange, celle du temps perdu, des plaintes égarées, et de ce que la société décide de faire, ou non, de la mémoire d'une enfant.
Une commission spéciale s'est réunie ce lundi 7 septembre 2026 à l'Assemblée nationale pour ouvrir l'examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.[SECTION] Une loi qui dormait depuis neuf mois Le fait est là, sec, vérifiable, et il dit à lui seul l'essentiel de cette affaire. Le Conseil d'État a été saisi le 8 juin 2026 par la présidente de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants, déposée le 2 décembre 2025. Six mois séparent le dépôt du texte de sa mise en mouvement. Six mois durant lesquels une proposition de loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, déposée fin 2025, n'a trouvé aucun créneau dans l'agenda parlementaire.
Le texte n'était pourtant pas marginal. Cette loi intégrale avait été déposée à l'Assemblée nationale par une coalition de 110 parlementaires dès décembre 2025, et depuis 2024, elle était réclamée par plus de 130 associations, syndicats et collectifs, portée par une pétition rassemblant plus de 115 000 signataires. Un texte massivement soutenu, dans l'opinion comme au Palais Bourbon, et rangé au fond d'un tiroir législatif.
Ce que révèle ce silence n'est écrit nulle part dans les exposés des motifs. Une majorité transpartisane, un mouvement associatif structuré, une adhésion citoyenne mesurée à 81 % selon les mêmes réseaux militants, tout existait déjà. Il manquait la seule chose que le Parlement, à lui seul, ne fabrique jamais, un mort dont le nom devient un symbole que personne ne peut plus ignorer.
Ce que le silo de Puycasquier a mis au jour
Fleurance, Gers, jeudi 4 juin 2026. Le corps d'une collégienne de onze ans est retrouvé sans vie dans un silo agricole désaffecté, à quelques kilomètres du collège où elle a été vue pour la dernière fois montant dans une voiture. Le corps de l'enfant a été retrouvé le 4 juin dans un silo agricole désaffecté situé dans un village voisin, un site dans lequel Jérôme Barella avait travaillé, et l'autopsie a permis d'établir que Lyhanna a été violée.
Le nom de l'homme mis en cause circule vite. Jérôme Barella, mis en examen pour enlèvement et séquestration, a été visé par au moins quatre procédures concernant des violences sexuelles sur des mineures avant la disparition de Lyhanna. Un mois plus tôt, il n'avait jamais été inquiété. Il n'a pourtant jamais été auditionné.
Le dossier le plus glaçant remonte à l'été précédent. Une fillette de onze ans a déclaré avoir été violée une cinquantaine de fois entre septembre 2024 et avril 2025 par Jérôme Barella, selon le rapport. La plainte pour viol déposée en août dernier par la mère de cette enfant de dix ans, qui accusait déjà le suspect, était restée neuf mois sans que l'homme soit entendu.
Depuis, les révélations s'enchaînent au rythme des semaines. La procédure la plus récente concerne une adolescente de quinze ans. Jérôme Barella a sollicité des photos d'elle, lui a proposé une sortie à la piscine ou une soirée pyjama chez lui, et elle et sa mère souhaitaient porter plainte deux mois plus tôt mais en ont été dissuadées par les gendarmes d'Auch. En parallèle de sa mise en examen dans l'affaire Lyhanna, Jérôme Barella fait désormais l'objet d'au moins six plaintes et deux signalements pour viols sur mineurs ou agression sexuelle, portant le total à sept procédures distinctes selon les avocats des parties civiles. Chaque nouvelle plainte, dans ce dossier, rejoue la même scène, celle d'une parole d'enfant qui existait déjà quelque part dans un classeur, avant le drame.
La guerre des chiffres entre la Chancellerie et Beauvau
C'est là que le récit officiel se fissure. Sommé de s'expliquer, le gouvernement a d'abord choisi le registre de l'indignation performative plutôt que celui de l'aveu structurel. « Personne ne partira en vacances » tant que l'intégralité des plaintes touchant les enfants n'aura pas été reprise, avait prévenu le ministre de la Justice Gérald Darmanin en réaction aux dysfonctionnements pointés dans l'affaire Lyhanna.
En interne, la formule est tournée en dérision. Un syndicaliste qualifie de « ridicule » l'annonce selon laquelle les hauts magistrats ne partiront pas en vacances sans avoir repris toutes les plaintes pour violences sexuelles sur des enfants. Le chiffre qui suit dit tout du fossé entre l'incantation et la réalité des moyens. L'audit du stock de dossiers exigé par Gérald Darmanin a établi l'existence de 85 047 plaintes en cours de traitement pour violences sexuelles sur mineurs.
Le mot qui structure désormais tout le débat, « stock fantôme », désigne une réalité précise, des procédures que la justice ignore jusqu'à leur existence parce que la police ou la gendarmerie ne les lui ont jamais transmises. À Nîmes, les magistrats ont ainsi découvert 1 275 procédures inconnues du parquet, dont 875 dans les services de police et 400 en gendarmerie.
Ce que cette note ne dit pas explicitement, mais que la lecture entre les lignes impose, c'est un aveu de sous-effectif chronique déguisé en scandale ponctuel. Malgré l'augmentation du nombre de plaintes à traiter, la magistrature n'a pas obtenu plus d'enquêteurs spécialisés ni plus de magistrats, il y a beaucoup de postes vacants et les procédures traînent dans un bureau, un constat que le document du ministre de la Justice confirme en décrivant un « sous-dimensionnement parfois extrême » des effectifs.
Le ministre de l'Intérieur a immédiatement contesté la version de son collègue de la Justice. Laurent Nuñez a récusé l'existence d'un « stock fantôme » de dossiers non répertoriés, après qu'un courrier de Gérald Darmanin adressé à son homologue fustigeait la prise en charge des enquêtes pour violences sur mineurs dans le sillage de l'affaire Lyhanna. Le mois suivant, magistrats et commissaires de police ont répliqué d'une seule voix. Les deux organisations ont demandé solennellement à Gérald Darmanin que cesse la « quête permanente de boucs émissaires », qu'il s'agisse de magistrats surchargés, de commissaires désarmés ou de services d'enquête asphyxiés.
Ce que ce ballet institutionnel révèle réellement, ce n'est pas une querelle de personnes entre deux ministères. C'est la difficulté d'un État à reconnaître collectivement que le problème n'est ni un fonctionnaire fautif à Auch, ni un gendarme négligent à Lectoure, mais une pénurie structurelle documentée depuis des années. L'augmentation du nombre de magistrats annoncée en 2021 peine à arriver, et il y a en moyenne quatre fois moins de procureurs en France qu'ailleurs en Europe. Un signal faible, presque anecdotique, confirme cette lecture, la procureure d'Auch, en première ligne pendant toute l'affaire, a quitté son poste au moment même où les critiques institutionnelles se multipliaient.
Il existe pourtant un effet réel et mesurable de ce déballage public, celui de la libération de la parole. Sur le seul mois de juin, les violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 77 %, un chiffre que les procureurs de terrain attribuent moins à une explosion soudaine de la criminalité qu'à un afflux inédit de témoignages jusque-là tus. L'augmentation du nombre de plaintes pour infractions sexuelles sur mineurs témoigne de la libération de la parole des victimes et du changement d'attitude des parents, qui n'hésitent plus à dénoncer les faits. Sur le terrain francilien, la réponse a pris la forme d'un redéploiement massif. Le préfet de police a annoncé début septembre que les effectifs dédiés aux violences sexuelles sur mineurs ont triplé en Île-de-France, passant de 200 à 600 enquêteurs, après l'affaire Lyhanna.
Trois milliards contre neuf virgule sept
Le texte inscrit désormais à l'agenda promet une programmation budgétaire de trois milliards d'euros par an, de 2027 à 2032. Le chiffre paraît considérable jusqu'à ce qu'on le mette en regard d'une autre donnée, celle du coût social déjà supporté par la collectivité pour ne pas avoir agi plus tôt. « Les seules violences sexuelles faites aux enfants coûtent plus de 9,7 milliards d'euros par an à la société française », insiste Aude Doumenge, de l'association Face à l'Inceste.
L'écart entre les deux chiffres n'est pas un détail comptable. Il mesure, en creux, l'ampleur de ce que l'inaction a déjà coûté et continue de coûter, en soins psychiatriques, en ruptures scolaires, en incarcérations différées, en vies professionnelles brisées. Trois milliards annuels investis à partir de 2027 ne rattraperont pas mécaniquement une facture sociale déjà engagée depuis des décennies, ils tentent seulement d'en freiner la croissance. Les associations le formulent sans détour. Les associations soulignent que ces dépenses représentent « un investissement pour l'avenir ».
Mais un investissement suppose un horizon stable, or le budget de la justice reste soumis aux arbitrages annuels d'un Parlement fragmenté. De nombreuses associations craignent que la discussion budgétaire à l'automne et la fin de la session parlementaire en février ne viennent percuter le calendrier d'examen du texte. Ce que cette inquiétude dit, sans le formuler frontalement, c'est que la promesse pluriannuelle de 2027-2032 reste suspendue à des majorités qui n'existent pas encore et à des budgets qui n'ont pas été votés.
Faut-il un totem à Lyhanna ?
La question posée dans l'espace public depuis juin, honorer formellement le nom de cette enfant, ériger un symbole à sa mémoire, mérite d'être traitée pour ce qu'elle est, un vrai débat de société, et non pour ce qu'elle n'est pas, une évidence.
Les hommages spontanés, eux, se sont multipliés sans attendre l'aval de personne. La ville d'Auch a organisé, à la demande de l'Association des maires du Gers, un rassemblement en mémoire de Lyhanna, et le drapeau national a été mis en berne sur la façade de l'Hôtel de Ville. Environ 3 000 personnes se sont rassemblées sur le Parvis des Droits de l'Homme, face au tribunal judiciaire de Bordeaux, en hommage à Lyhanna. À Besançon, un graffeur a peint une fresque géante représentant une allégorie de la justice enceinte avec un bébé dans les bras et une enfant à ses côtés, réalisée en écho à l'affaire Lyhanna pour interpeller les passants sur la protection de l'enfance. La mairie a d'abord voulu l'effacer avant de temporiser. Ce micro-épisode dit, à son échelle, une chose plus large, l'hommage populaire à une victime dérange souvent davantage les pouvoirs locaux que l'indifférence qui a précédé sa mort.
Une plateforme citoyenne a même été créée pour structurer cette mémoire militante, invitant chacun à y déposer un mot en hommage aux enfants et à mobiliser des cercles de proches autour de la cause. Le mouvement associatif a de son côté choisi de porter le nom de Lyhanna comme étendard de mobilisation plutôt que comme relique figée. Les manifestations hebdomadaires organisées devant les tribunaux dans le sillage de l'affaire Lyhanna ont repris à l'appel d'une coalition d'associations pour « maintenir la pression », la présidente de la Fondation des femmes annonçant reprendre la mobilisation jusqu'à l'obtention d'une loi intégrale dotée d'un budget réellement intégré.
Ce que la rédaction observe, en creusant ce débat, c'est une tension que personne ne formule ouvertement. Ériger une statue ou baptiser une loi du nom d'une victime dont l'auteur présumé n'a pas encore été jugé pose une difficulté juridique et éthique réelle, celle de la présomption d'innocence qui protège Jérôme Barella tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une cour d'assises, et celle du respect dû à une famille qui n'a pas nécessairement choisi de voir le prénom de sa fille devenir un symbole national permanent. La coalition militante elle-même semble avoir tranché ce dilemme en creux, en choisissant de nommer ses mobilisations « en mémoire de Lyhanna » plutôt que de réclamer un monument officiel, et en concentrant son énergie sur l'obtention de la loi plutôt que sur celle d'une commémoration figée.
La lecture la plus probable, à ce stade, est que la mémoire de Lyhanna vivra moins dans une plaque de bronze que dans le texte de loi lui-même, s'il est adopté, et dans les statistiques judiciaires des prochaines années. C'est un hommage plus exigeant qu'une statue, parce qu'il se mesure, chaque trimestre, au nombre de plaintes réellement instruites et non plus classées faute de moyens.
Ce qui pourrait suivre
Le scénario le plus probable, porté par la dynamique politique observée depuis juin, est celui d'une adoption du texte avant la fin de l'année, sous une forme resserrée par rapport aux 140 propositions associatives initiales. Le gouvernement a fait de ce texte sa priorité législative de rentrée et la présidente de l'Assemblée nationale a personnellement pesé pour accélérer son inscription à l'ordre du jour. L'indicateur à surveiller sera le sort réservé, lors des débats de commission, aux articles les plus coûteux, ceux sur les centres départementaux et les juridictions spécialisées, souvent les premiers sacrifiés lors des arbitrages budgétaires de fin de parcours législatif.
Une seconde issue, moins favorable mais documentée par les craintes associatives elles-mêmes, verrait le texte percuté par le calendrier budgétaire de l'automne et la fin de session prévue en février, réduisant son examen à une adoption a minima sans les moyens humains promis. Le signal à surveiller sera la manière dont le projet de loi de finances 2027 traduira, ou non, les trois milliards annuels annoncés en autorisations d'engagement effectives pour la justice et l'intérieur.
Une troisième trajectoire, déjà en germe dans le bras de fer entre la Chancellerie et Beauvau, tiendrait à un enlisement du volet policier et judiciaire de la réforme, si les tensions entre magistrats et forces de l'ordre sur la question du « stock fantôme » se prolongent sans réforme structurelle des effectifs. Le nombre de postes de magistrats et de procureurs effectivement pourvus lors du prochain mouvement de carrière constituera, sur ce point, un indicateur plus fiable que n'importe quelle déclaration ministérielle.
Enfin, une dernière hypothèse, plus incertaine, concerne le procès de Jérôme Barella lui-même. Sa mise en examen a été requalifiée pour meurtre et viol, mais aucune date de procès n'a été communiquée à ce stade, et l'accumulation de nouvelles plaintes déposées contre lui ces dernières semaines laisse penser que l'instruction pourrait encore s'allonger, retardant d'autant le moment où la société pourra juridiquement, et non plus seulement médiatiquement, clore ce dossier.
« Il a fallu qu'arrive le drame de l'affaire Lyhanna pour que les politiques cèdent. »
Une militante du Collectif national pour les droits des femmes
CE QUE DIT LE TEXTE EN DISCUSSION
Création de juridictions spécialisées avec tribunaux correctionnels et cours d'assises dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales Instauration d'un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires avant tout classement sans suite Création d'un crime autonome d'inceste assorti de peines spécifiques renforcées Centres départementaux de prise en charge et programmation budgétaire de trois milliards d'euros par an de 2027 à 2032
