Le portable interdit dans les lycées dès le 1er septembre, mais l'ambition numérique de l'Élysée censurée par les Sages. Macron promet une réécriture pour le printemps 2027.
C'est une victoire partielle que le gouvernement a annoncée ce lundi 24 août 2026 à l'issue du Conseil des ministres. Le président de la République a promulgué la loi portant interdiction du téléphone portable dans les lycées, malgré la censure, le 14 août, de sa disposition phare sur les réseaux sociaux. Une promulgation calculée, qui assure la rentrée scolaire sur le plan législatif, mais laisse entier le chantier numérique le plus ambitieux du quinquennat.
Une annonce en trois mots, le même matin, dans la salle de presse du Conseil des ministres. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, l'a formulée sans détour : l'interdiction des portables dans les lycées « pourra être effective dès la rentrée avec un cadre juridique stable, consolidé et législatif ». Le texte est promulgué. La question du statut légal, qui taraudait depuis des semaines les chefs d'établissement et les familles, est donc tranchée.
Le Parlement avait définitivement adopté cette mesure le 21 juillet 2026. Le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, avait salué ce vote sur les réseaux sociaux, soulignant que l'interdiction, applicable de la maternelle au collège depuis 2018, serait désormais étendue aux lycées.
Un vide juridique comblé in extremis
La promulgation met fin à une incertitude qui durait depuis le mois d'août. Au début du mois d'août, la loi n'était pas encore promulguée et ne s'appliquait donc pas. Les établissements scolaires s'étaient néanmoins préparés à l'interdiction grâce à une double architecture réglementaire. Dès le 2 juillet, une circulaire publiée au Bulletin officiel visait à faciliter la mise en œuvre de l'interdiction dans les lycées dès la rentrée scolaire 2026, anticipant l'adoption définitive de la loi.
Si la loi n'était pas adoptée avant la rentrée, l'interdiction avait vocation à figurer dans les règlements intérieurs des établissements, qui conservent par ailleurs leur autonomie pour prévoir des dérogations adaptées aux réalités locales. Ce plan de repli est désormais caduc : la loi est là, et le cadre qu'elle offre est, selon le gouvernement, « stable et consolidé ».
Concrètement, chaque lycée devra inscrire les règles dans son règlement intérieur. Selon la secrétaire générale adjointe du SNPDEN-Unsa, principal syndicat des chefs d'établissement, certains établissements prévoient d'interdire le portable dans les couloirs et les bâtiments tout en l'autorisant dans les espaces extérieurs. Le vade-mecum ministériel autorise par ailleurs des dérogations pour des « usages pédagogiques » ou des « usages nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ». Les dispositifs médicaux associant un équipement de communication restent quant à eux autorisés, à condition de s'inscrire dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation ou d'un projet d'aide individualisé.
Ce flou opérationnel n'est pas anodin. Les lycéens consultent régulièrement Pronote sur leur smartphone pour suivre leurs emplois du temps, et certains enseignants y recourent en classe pour des recherches ou le partage de documents. Ce que le gouvernement présente comme une clarification bienvenue, le vice-président de la FCPE, Mustafa Ozcelik, le juge « paradoxal », tandis que le président de l'Union syndicale lycéenne, Ryad Rani, dénonce une mesure « démagogique » qui réprime plutôt qu'elle n'éduque.
La censure qui change tout
La promulgation, décidée malgré la censure partielle du texte, est un choix politique délibéré. Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi qui devait interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Adoptée le 21 juillet dans le sillage d'un rapport d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs, cette mesure ne pourra pas s'appliquer dès septembre 2026.
Le Parlement avait adopté cette proposition de loi par 279 voix contre 81. Le texte avait été déféré par deux saisines parallèles : La France insoumise le 23 juillet, les socialistes le lendemain. Fait notable, aucune des deux ne contestait l'objectif de la loi - toutes deux reconnaissaient la nécessité de protéger les mineurs des réseaux sociaux, mais dénonçaient le dispositif retenu.
Les Sages ont tranché sur trois fondements distincts. Le Conseil constitutionnel estime que la loi « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication ». Premier grief : le périmètre de l'interdiction, calqué sur les définitions du Digital Markets Act et du DSA, était jugé trop large et déconnecté du risque réel - il aurait pu englober des services collaboratifs ou éducatifs jamais identifiés comme dangereux pour les mineurs. Les Sages pointent également l'absence de garanties suffisantes entourant la vérification de l'âge. En interdisant l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services, « la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder ».
Ce n'est pas l'objectif que censurent les Sages, mais la méthode. Le Conseil constitutionnel reconnaît les risques auxquels certaines fonctionnalités peuvent exposer les mineurs, citant l'addiction, l'isolement, la pornographie ou encore le harcèlement. Le verdict frappe la construction juridique, non l'ambition. Ce distinguo a son importance pour la suite.
Un chantier relancé, un horizon fixé au printemps 2027
Macron n'a pas renoncé. Le président de la République a immédiatement chargé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, de préparer une nouvelle version du texte. Le nouveau texte devra « tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », a précisé l'Élysée, qui affirme que « la détermination » du chef de l'État à faire aboutir cette réforme « d'ici au printemps 2027 demeure totale ».
Plutôt que d'interdire l'ensemble des réseaux sociaux, la future loi devrait cibler les fonctionnalités toxiques en fonction de l'âge. Une approche plus chirurgicale, que les spécialistes du droit numérique préconisaient depuis le début du processus législatif. La divergence entre les exigences du DSA et du RGPD, pointée par le Conseil constitutionnel lui-même, reste un risque juridique majeur tant qu'aucun texte ne l'a comblée. Cette censure n'est pas un simple accident de calendrier - elle sanctionne une méthode : concevoir une politique de protection des mineurs sans réflexion approfondie sur la vie privée en amont, c'est bâtir un dispositif voué à l'échec constitutionnel.
Le calendrier du printemps 2027 mérite d'être lu comme il a été conçu : non comme une promesse, mais comme un horizon politique fixé à quelques mois de l'élection présidentielle. La protection de l'enfance en ligne est un sujet porteur, qui cristallise les angoisses parentales. Lecornu, désigné pour piloter la réécriture, y gagne une visibilité précieuse.
En attendant, selon une étude IPSOS de 2025 pour le Centre national du Livre, les 15-19 ans passent en moyenne 5 heures et 19 minutes par jour devant des écrans, une durée en constante augmentation. Cette exposition prolongée soulève des enjeux de santé publique - fatigue visuelle, troubles du sommeil - ainsi que des risques cognitifs et civiques, du cyberharcèlement à la désinformation.
L'expérience internationale apporte quelques repères concrets. En Australie, les données officielles montrent une baisse de 72 % des incidents liés aux téléphones portables dans les écoles de l'Australie-Méridionale lors des deux premiers trimestres 2025, par rapport à la même période de 2023, avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. Un bilan de douze mois du dispositif dans les établissements publics d'Australie-Méridionale a mis en évidence des améliorations substantielles du comportement des élèves : 93 % des chefs d'établissement ont signalé une diminution du temps consacré à gérer les problèmes liés aux téléphones, et la majorité du personnel comme des parents font état d'une meilleure concentration et d'activités plus positives pendant les récréations. Mais certaines études trouvent un impact limité des interdictions de téléphones sur les élèves, rappelant que la mesure administrative ne suffit pas à elle seule.
La France aborde cette rentrée avec un cadre légal pour les lycées - enfin - mais sans filet pour les réseaux sociaux. Le portable rangé dans les cartables ne dit rien de ce que les adolescents feront, le soir, à vingt heures, avec leur écran.
CE QUE LA LOI CHANGE CONCRETEMENT A LA RENTREE
L'interdiction du téléphone portable et des objets connectés s'applique désormais dans tous les lycées, en continuité avec les écoles et collèges depuis 2018.
Chaque établissement doit inscrire l'interdiction dans son règlement intérieur et peut prévoir des dérogations pour usages pédagogiques ou médicaux.
L'interdiction d'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, censurée le 14 août par le Conseil constitutionnel, est suspendue. Une réécriture est annoncée pour le printemps 2027.
