Le texte crée un droit encadré à l'aide à mourir, mais un registre censé protéger les majeurs sous tutelle n'existera pas avant 2028, et aucun établissement de santé, même confessionnel, ne pourra s'y soustraire. Cinq saisines, dont une portée par le Premier ministre lui-même, avaient tenté d'en bloquer des pans entiers.
Un texte adopté pour la troisième fois par la même assemblée, validé avec réserves par les Sages, et publié ce mercredi au Journal officiel : la loi sur l'aide à mourir devient droit français après six ans de débats, sans que tous les désaccords qui l'ont accompagnée ne soient pour autant refermés.
Ce que le texte crée exactement
La loi publiée mercredi au Journal officiel, dans le sillage de sa promulgation par le président de la République, crée un droit à l'aide à mourir sous plusieurs conditions cumulatives. Le patient doit être majeur, de nationalité française ou résident de longue date, atteint d'une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, souffrir physiquement ou psychiquement de manière insupportable, et rester capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. Le geste consiste, en principe, en une auto-administration d'un produit létal en présence d'un soignant ; ce n'est que si le patient ne peut physiquement accomplir ce geste que le soignant est autorisé à s'en charger lui-même. Une procédure d'évaluation, conduite par un médecin qui doit toutefois solliciter d'autres professionnels, doit permettre de déterminer l'éligibilité de chaque demande.
Six ans de débats, trois lectures, un dernier vote en juillet
Le chemin parlementaire de ce texte a été long et heurté. Une première version avait été rejetée par le Sénat en janvier 2026, par cent quatre-vingt-une voix contre cent vingt-deux. Une commission mixte paritaire réunie début juin n'était pas parvenue à un accord, et le Sénat avait de nouveau rejeté le texte début juillet. C'est finalement l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot, en adoptant définitivement la loi le 15 juillet, sur le fondement de l'article 45 de la Constitution qui lui permet de statuer seule après l'échec de la navette parlementaire.
Cinq saisines, dont une déposée par le Premier ministre en exercice Ce vote définitif a immédiatement déclenché une vague de saisines inhabituelle par son ampleur. Entre le 16 et le 20 juillet, cinq saisines distinctes sont parvenues au Conseil constitutionnel : celle du président du Sénat, Gérard Larcher ; celle de plus de soixante députés menés par Patrick Hetzel, rassemblant des élus de plusieurs groupes dont Les Républicains, le camp présidentiel, le MoDem, Horizons, LIOT et le Parti socialiste ; celle de plus de soixante députés du Rassemblement national, à l'initiative de Marine Le Pen ; celle de plus de soixante sénateurs Les Républicains portée par Mathieu Darnaud ; et surtout celle, plus rare, du Premier ministre Sébastien Lecornu lui-même, formée le 17 juillet.
Cette dernière démarche, venant du chef du gouvernement en exercice, sort de l'ordinaire : elle vise en principe une loi que l'exécutif est censé porter et appliquer. Le Premier ministre avait annoncé son intention avant même le vote final, ciblant trois points précis : la durée du délai de rétractation prévu par le texte au regard des principes de liberté personnelle et de dignité, les garanties entourant le consentement des majeurs protégés, et l'articulation entre la clause de conscience reconnue aux soignants et l'existence d'établissements dédiés à l'accompagnement de fin de vie sans recours à l'aide à mourir.
Une définition jugée trop floue par ses propres opposants parlementaires Sur le fond, les cinq saisines convergent largement, malgré leurs origines politiques très différentes. Elles reprochent d'abord au texte une forme d'imprécision rédactionnelle : la loi ne définit jamais explicitement les actes qu'elle encadre par les termes de suicide assisté ou d'euthanasie, alors que ce sont bien ces deux dispositifs, selon que le patient s'administre lui-même le produit ou qu'un soignant le fait à sa place, qui sont concrètement mis en œuvre. Les sénateurs et une partie des députés estiment que cette imprécision affecte l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, un principe déjà relevé par le Conseil d'État en 2024 sur une version antérieure du texte.
« Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde »
- citation d'Albert Camus reprise en ouverture de la saisine des députés
Un registre de protection juridique qui n'existe pas encore
La critique la plus concrète, et sans doute la plus difficile à balayer d'un revers de main, porte sur un point pratique. La loi prévoit que le médecin doit vérifier si le patient demandeur se trouve sous tutelle ou curatelle, en consultant un registre prévu par le code civil. Or ce registre n'existe pas encore : son entrée en vigueur a été reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2028. Pendant toute cette période transitoire, un médecin confronté à une demande d'aide à mourir n'aura donc, en pratique, aucun moyen fiable de savoir si son patient bénéficie d'une mesure de protection juridique - et la personne chargée de cette protection ne sera pas nécessairement informée de la démarche engagée.
Les saisines pointent également l'absence de toute clause permettant aux établissements de santé privés, y compris ceux à caractère confessionnel, de s'exclure du dispositif : en l'état du texte, tous les établissements doivent pouvoir accueillir la mise en œuvre de l'aide à mourir, sans exception institutionnelle prévue - seule une clause de conscience individuelle étant reconnue aux soignants eux-mêmes.
Le Conseil constitutionnel valide, avec des réserves
Dans sa décision n° 2026-910 DC, rendue le 14 août sous la présidence de Richard Ferrand, le Conseil constitutionnel a estimé qu'aucune disposition de la loi n'était contraire à la Constitution, tout en assortissant sa décision de quelques réserves d'interprétation - une validation nuancée plutôt qu'un blanc-seing intégral. Le président de la République a salué une décision qui, selon ses mots, parachève un débat démocratique exemplaire. L'ancien député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, s'est félicité d'une avancée qui se concrétise enfin.
Des oppositions qui restent vives
À l'inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s'est dite indignée par la décision du Conseil, rejointe par l'association Les Éligibles et leurs aidants, qui dénonce ce qu'elle qualifie de danger total de cette loi pour les personnes les plus vulnérables. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs avait, tout au long des débats, exprimé l'inquiétude de soignants attachés à une approche fondée sur l'accompagnement plutôt que sur l'administration d'un produit létal. Le texte, présenté comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, continue ainsi de traverser des clivages qui dépassent les appartenances partisanes classiques : au sein même du gouvernement de Sébastien Lecornu, le camp macroniste s'est montré plutôt favorable, sans unanimité, tandis que Les Républicains y sont restés largement opposés.
La France rejoint un cercle encore restreint de pays
Avant que les soignants puissent effectivement mettre en œuvre ce nouveau droit, le gouvernement doit encore publier les décrets d'application nécessaires - un délai qui s'ajoute à celui, déjà fixé jusqu'en 2028, pour la création du registre des majeurs protégés. La France rejoint, avec cette loi, un nombre encore limité de pays ayant ouvert une forme de droit à mourir assisté, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l'Uruguay - chacun avec des conditions et des procédures qui lui sont propres, et qu'aucun modèle unique ne permet de résumer.
