Le Conseil constitutionnel censure la loi phare d'Emmanuel Macron: ni les enfants ni les adultes n'auraient été correctement protégés.
Une seule catégorie d'âge, un seul interdit, aucune nuance réelle: c'est cette rigidité qui a fait tomber la loi ce vendredi.
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré, précisément
Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet, la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux devait entrer en vigueur en deux temps: interdiction de créer un nouveau compte pour les moins de 15 ans dès le 1er septembre, puis fermeture progressive des comptes déjà existants. Saisis à deux reprises fin juillet - par des députés de La France insoumise le 23, puis par des députés socialistes -, les Sages ont rendu leur décision ce vendredi 14 août, sous la référence n° 2026-911 DC: l'article 1er, cœur du dispositif, est censuré.
Le Conseil ne s'est pas prononcé contre l'objectif de la loi. Sa décision le dit explicitement: en cherchant à protéger les plus jeunes des risques que représentent certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, le législateur poursuivait bien l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, un objectif que les Sages reconnaissent comme légitime et de nature à justifier une limitation de l'accès des mineurs à ces services. Ce qui a été jugé inconstitutionnel n'est donc pas le but recherché, mais la manière dont le législateur a choisi de l'atteindre.
Premier défaut: une interdiction qui ne distingue rien Le premier motif de censure tient à la liberté d'expression et de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constate que l'interdiction, telle que rédigée, s'appliquait de manière uniforme à l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans, sans tenir compte ni de leur âge précis à l'intérieur de cette tranche, ni de leur situation familiale, ni de leur degré de maturité individuel - et sans distinguer non plus entre les différents services concernés selon que les risques qu'ils présentent pour la santé ou la sécurité des mineurs soient, ou non, effectivement établis.
La loi prévoyait certes des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne ou les répertoires à vocation éducative et scientifique. Mais le Conseil les a jugées trop limitées pour compenser la portée générale de l'interdiction. Autrement dit: la loi traitait de la même façon un enfant de 8 ans et un adolescent de 14 ans et demi, une application de messagerie familiale encadrée et un réseau social ouvert à haut risque, sans offrir aux familles elles-mêmes la possibilité de moduler cette interdiction selon leur propre jugement. Le texte ne prévoyait notamment aucun mécanisme permettant aux parents de décider, dans l'intérêt de leur enfant, de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services précis.
« La loi traitait de la même façon un enfant de 8 ans et un adolescent de 14 ans et demi. »
Second défaut: vérifier l'âge de tous pour protéger quelques-uns Le second motif de censure, moins intuitif mais tout aussi décisif, touche à la vie privée de l'ensemble des internautes - pas seulement des mineurs. Pour être applicable, l'interdiction supposait un mécanisme de vérification de l'âge à l'entrée des plateformes concernées. Or, comme le relève le Conseil dans des termes particulièrement clairs, une telle loi implique par elle-même que toute personne, même majeure, doive faire la preuve de son âge avant d'accéder à ces services.
Le problème ne se limitait donc pas aux enfants: des millions d'utilisateurs adultes se seraient vu imposer une obligation de justifier leur âge, sans que la loi ne détermine elle-même les conditions et les limites de cette vérification, ni les garanties destinées à protéger les données ainsi collectées. Un dispositif de contrôle d'âge implique nécessairement la circulation d'informations sensibles - pièce d'identité, données biométriques ou équivalent - et le Conseil a estimé que le législateur ne pouvait renvoyer cette question essentielle à des textes d'application ultérieurs sans fixer lui-même un cadre suffisant.
Ce que cela change, concrètement, dès aujourd'hui
À la question de savoir si les mineurs de moins de 15 ans peuvent continuer à utiliser TikTok, Instagram ou Snapchat, la réponse est sans ambiguïté: oui. L'interdiction qui devait entrer en vigueur le 1er septembre ne s'appliquera pas, faute de base légale valide. Aucune bascule automatique de fermeture de compte n'aura lieu à cette date. Les seules limites qui continuent de s'appliquer restent celles, préexistantes, fixées par les conditions d'utilisation propres à chaque plateforme - la plupart fixant déjà un âge minimal de 13 ans, sans mécanisme de vérification robuste ni obligation légale nouvelle de le faire respecter.
Il serait toutefois inexact d'en conclure que l'État a renoncé au projet. Dès l'annonce de la décision, Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de rédiger une nouvelle version du texte, tenant compte cette fois des exigences posées par le Conseil, avec l'objectif d'aboutir d'ici le printemps 2027. La haute-commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, a formulé la même intention dans un communiqué: "La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat."
« La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat. » - Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'Enfance
Une réforme à refaire, pas à abandonner
La feuille de route qui se dessine découle directement des deux failles identifiées par les Sages. Une version future du texte devra vraisemblablement introduire une forme de gradation - selon l'âge exact du mineur, le type de service concerné, ou le niveau de risque documenté d'une plateforme donnée - plutôt qu'une interdiction unique et indifférenciée. Elle devra également prévoir un mécanisme explicite de décision parentale, permettant aux familles d'adapter la règle générale à la situation propre de leur enfant. Enfin, elle devra encadrer beaucoup plus précisément tout dispositif de vérification d'âge, afin de ne pas transformer une mesure de protection de l'enfance en système de surveillance de l'ensemble des utilisateurs adultes d'Internet.
Le contexte politique et social qui avait motivé la loi initiale, lui, n'a pas disparu avec la décision du Conseil. Une étude publiée en juillet par l'Arcom indiquait que plus des deux tiers des 10-14 ans se disaient eux-mêmes favorables à une telle interdiction - un chiffre qui traduit, selon les associations de protection de l'enfance qui avaient porté ce combat, une inquiétude réelle face à l'anxiété, aux troubles du sommeil et au harcèlement en ligne associés à l'usage intensif de ces plateformes. La France aurait été le premier pays européen à instaurer une interdiction générale de ce type, après le précédent australien, qui vise les moins de 16 ans plutôt que les moins de 15.
Sur le plan politique, le revers touche directement l'un des dossiers qu'Emmanuel Macron avait choisi de porter en cette fin de mandat. La réaction du député socialiste Arthur Delaporte, l'un des signataires de la saisine, résume la lecture qu'en fait l'opposition parlementaire: le dispositif était "disproportionné" et "passait à côté de son objectif" - une critique qui porte moins sur l'intention affichée que sur l'exécution législative elle-même.
Une leçon de méthode, plus qu'un désaveu de principe
Le message que délivre cette décision aux légistes qui devront désormais reprendre la plume est en réalité assez classique en droit constitutionnel français: un objectif légitime ne suffit jamais, à lui seul, à valider n'importe quel moyen choisi pour l'atteindre. Le contrôle de proportionnalité exige que la mesure retenue soit nécessaire, adaptée à son but, et strictement limitée à ce qu'exige cet objectif - trois conditions cumulatives sur lesquelles le texte censuré a achoppé simultanément. Protéger les enfants des réseaux sociaux reste un objectif que la Constitution autorise pleinement le législateur à poursuivre. Le calibrer avec suffisamment de nuance et de garanties pour ne pas emporter, dans le même mouvement, la liberté d'expression des mineurs et la vie privée de tous les adultes: voilà, très précisément, le travail qui reste à faire d'ici le printemps prochain.
